Bénéficier du crédit d'impôt pour remplacement

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Mesure reconduite jusqu'au 31/12/2022.


Les exploitations adhérentes de CUMA, comme les membres des autres Groupements d'Employeurs, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 200 undecies du codes général des impôts et bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement quand le remplacement esta ssuré par un(e) salarié(e) de la CUMA. Cet article prévoit, en effet, que le remplacement peut se faire par l'emploi direct de salarié(es) ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.


Certaines conditions doivent alors être respectées, notamment la facturation détaillée de la période de remplacement pour congés avec mention du nombre de jours. Cette facturation doit être rigoureusement autonome par rapport à celle des autres prestations fournies par la CUMA à ses exploitations adhérentes.


Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite de 14 jours par an. Le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés du GAEC, dans la limite de 4. Le plafond du crédit d'impôt pour un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le pafond du crédit d'impôt bénéficiant à un(e) exploitant(e) individuel(le).
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