FAC

Prêts éligibles :

• prêts de restructuration de l'endettement moyen terme d'une durée égale ou supérieur à 24 mois, y compris les prêts foncier ;
• nouveaux prêts moyen terme de renforcement du fonds de roulement d'une durée comprise entre 2 et 7 ans.

Cas particuliers :

• les prêts ayant fait l'objet d'une aide publique, dans le cadre des dispositifs FAC volet b précédents sont inéligibles ;
• les autres prêts ayant déjà fait l'objet d'une aide publique ou bonifiés peuvent faire l'objet d'une restructuration et bénéficier du présent dispositif.

Aides :

• "Volet b" garantie

Modalités de réalisation : restructuration de l'endettement bancaire au moyen d'un nouveau prêt moyen long terme réechelonné ou renforcement du fond de roulement au moyen d'un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l'objet d'une garantie de la BPI (ou d'un autre organisme)

Nature de l'aide : prise en charge par l'Etat de 100% du coût de la garantie facturée par l'organisme de garantie, frais de dossier compris

Période d'éligibilité : le présent dispositif s'applique pour toute garantie accordée à compter du 1er Septembre 2016

Montant d'aide minimum : 500 euros
Montant d'aide maximum : 7500 euros

Critères d'éligibilité pour les CUMA : 

• Accroissement du taux de créances (liées aux associéscoopérateurs) inf.= 20%
• ​         Détail du calcul : taux de variation du taux de créances = ((créances N (dernier exercice clos) - créances N-1) / (créances N-1)) * 100

Modalités pour constituer le dossier de demande d'aide :

• se rapprocher de la banque afin qu'elle étudie les modalités d'octroi d'un nouveau prêt. Le cas échéant, la banque s'adresse à Bpifrance ou un autre organisme (SIAGRI) afin de solliciter une garantie externe ;
• prendre contact avec le centre de gestion ou l'expert comptable afin d'obtenir une attestation relative à l'augmentation du taux de créances ;
• adresser une demande d'aide, via le formulaire Cerfa, à sa DDTM.

Date limite de dépot des demandes en DDTM : 31/03/2017

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