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Modalités d'application du FAC
Prêts éligibles :
Nature de l'aide : prise en charge par l'Etat de 100% du coût de la garantie facturée par l'organisme de garantie, frais de dossier compris
Période d'éligibilité : le présent dispositif s'applique pour toute garantie accordée à compter du 1er Septembre 2016
Montant d'aide minimum : 500 euros
Montant d'aide maximum : 7500 euros
Critères d'éligibilité pour les CUMA :
- prêts de restructuration de l'endettement moyen terme d'une durée égale ou supérieur à 24 mois, y compris les prêts foncier ;
- nouveaux prêts moyen terme de renforcement du fonds de roulement d'une durée comprise entre 2 et 7 ans.
- les prêts ayant fait l'objet d'une aide publique, dans le cadre des dispositifs FAC volet b précédents sont inéligibles ;
- les autres prêts ayant déjà fait l'objet d'une aide publique ou bonifiés peuvent faire l'objet d'une restructuration et bénéficier du présent dispositif.
- "Volet b" garantie
Nature de l'aide : prise en charge par l'Etat de 100% du coût de la garantie facturée par l'organisme de garantie, frais de dossier compris
Période d'éligibilité : le présent dispositif s'applique pour toute garantie accordée à compter du 1er Septembre 2016
Montant d'aide minimum : 500 euros
Montant d'aide maximum : 7500 euros
Critères d'éligibilité pour les CUMA :
- Accroissement du taux de créances (liées aux associéscoopérateurs) inf.= 20%
- Détail du calcul : taux de variation du taux de créances = ((créances N (dernier exercice clos) - créances N-1) / (créances N-1)) * 100
- se rapprocher de la banque afin qu'elle étudie les modalités d'octroi d'un nouveau prêt. Le cas échéant, la banque s'adresse à Bpifrance ou un autre organisme (SIAGRI) afin de solliciter une garantie externe ;
- prendre contact avec le centre de gestion ou l'expert comptable afin d'obtenir une attestation relative à l'augmentation du taux de créances ;
- adresser une demande d'aide, via le formulaire Cerfa, à sa DDTM.