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- L'engagement est obligatoire pour avoir et conserver la qualité d'associé coopérateur. Le code rural ne prévoit aucune exception à ce principe. Les statuts des CUMA rappellent qu'un adhérent ne peut demeurer associé coopérateur sans engagement.
- Il peut porter sur l'intégralité des services de la CUMA ou sur une partie
- Il doit fixer un niveau d'utilisation de ces services
- Sa durée doit être précisément fixée dès sa conclusion
Il est fixé librement par la CUMA sous réserve que cet engagement ait un caractère proportionnel à l'utilisation des services.
Les critères retenus peuvent notamment être ; le temps d'utilisation ou l'utilisation du service par le nombre d'hectares.
Ces éléments devront être identiques pour tous les services sauf à être organisé en secteur d'activité.
Une des principales caractéristiques de l'engagement d'activité est qu'il doit avoir une durée précisément définie lors de sa conclusion.
Il ne peut pas y avoir d'engagement à durée indéterminée ni d'engagement à terme incertain.
La durée doit être inscrite dans les statuts. Cette durée est exprimée en nombre entier d'exercices à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date d'adhésion.
Elle doit être suffisament longue pour garantir à la société un niveau d'activité suffisant. Elle ne doit pas être excessive pour ne pas porter atteinte à la liberté de l'associé de se retirer.
A noter et important : A l'expiration d'un engagement d'activité d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de durée égale à la durée initiale. MAIS, si la durée initiale de la période d'engagement est supérieure à cinq ans, la durée de la période de renouvellement ne peut excéder cinq ans.
Conseils :
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contrat
L'engagement est l'obligation qui est faite à la personne (physique ou morale) qui décide d'adhérer à la CUMA en qualité d'associé coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de celle-ci pour un temps et un niveau déterminés et de souscrire des parts sociales en conséquence.
Dans le cadre de cet engagement global, se décline un engagement d'activité portant sur l'utilisation des services de la CUMA. De son côté, la CUMA a l'obligation de fournir le service convenu dans cet engagement.
4 principes caractéristiques
- L'engagement est obligatoire pour avoir et conserver la qualité d'associé coopérateur. Le code rural ne prévoit aucune exception à ce principe. Les statuts des CUMA rappellent qu'un adhérent ne peut demeurer associé coopérateur sans engagement.
- Il peut porter sur l'intégralité des services de la CUMA ou sur une partie
- Il doit fixer un niveau d'utilisation de ces services
- Sa durée doit être précisément fixée dès sa conclusion
Calcul du niveau d'engagement
Il est fixé librement par la CUMA sous réserve que cet engagement ait un caractère proportionnel à l'utilisation des services.
Les critères retenus peuvent notamment être ; le temps d'utilisation ou l'utilisation du service par le nombre d'hectares.
Ces éléments devront être identiques pour tous les services sauf à être organisé en secteur d'activité.
Durée de l'engagement
Une des principales caractéristiques de l'engagement d'activité est qu'il doit avoir une durée précisément définie lors de sa conclusion.
Il ne peut pas y avoir d'engagement à durée indéterminée ni d'engagement à terme incertain.
La durée doit être inscrite dans les statuts. Cette durée est exprimée en nombre entier d'exercices à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date d'adhésion.
Elle doit être suffisament longue pour garantir à la société un niveau d'activité suffisant. Elle ne doit pas être excessive pour ne pas porter atteinte à la liberté de l'associé de se retirer.
A noter et important : A l'expiration d'un engagement d'activité d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de durée égale à la durée initiale. MAIS, si la durée initiale de la période d'engagement est supérieure à cinq ans, la durée de la période de renouvellement ne peut excéder cinq ans.
