Vie de la CUMA en ce contexte sanitaire exceptionnel

arretes et approbation des comptes

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 précise que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale sont prorogés de trois mois pour :
 - approuver les comptes,
 - pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Cette disposition est apllicable notamment pour  les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (non définie à ce jour).

ATTENTION : Cette prorogation ne s’applique pas aux entreprises qui ont désigné un commissaire aux comptes (et non un expert comptable) lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. L'Assemblée Générale doit alors avoir lieu!

Adaptation des AG et CA de CUMA

L’ensemble des dispositions ci-après sont applicables aux AG et CA tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Adaptation de l'information

Le droit de communication dont les associés peuvent bénéficier préalablement aux réunions des AG est facilité.
La communication d'un document ou d'une information à un associé préalablement à la tenue de l’AG (article 35 des statuts CUMA listant les documents consultables 15 jours avant l'AG au siège) peut ainsi être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que l’associé indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite.

Adaptation des règles de participation et de délibération des AG et CA

Si la convocation a déjà été adressée et qu’elle prévoyait une réunion au siège de la CUMA (ou autre lieu) inaccessible dorénavant en raison du confinement, la convocation reste valable même si la réunion n'a pas lieu physiquement mais est réalisée par des moyens de visioconférence (ou autres procédés à distance). Une information (par tout moyen) de la date, l'heure et du procédé alternatif utilisé doit être donnée aux membres trois jours ouvrés au moins avant la réunion. Les décisions sont alors régulièrement prises.

Le recours à la visioconférence et autres moyens de télécommunication est exceptionnellement assoupli. Il est possible d’y avoir recours alors même que cette possibilité ne serait pas prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. La décision de recourir à un procédé de délibération à distance incombe au CA de la CUMA. Toutes les décisions peuvent être votées selon cette modalité y compris celles relatives aux comptes annuels.

ATTENTION, cela n’a pas d’impact quant aux calculs de quorum et majorité, le nombre de pouvoirs admis est également inchangé, la Cuma doit se conformer à ses statuts quant à ces points. De même les délais de convocation restent inchangés et sont à respecter.

Le CA peut également à titre exceptionnel décider de recourir à la consultation écrite sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer mais uniquement dans le cadre des décisions de CA. 

Demande de report d'AG auprès du tribunal

Si la CUMA ne serait pas en mesure de procéder à l’approbation de ses comptes annuels en AG dans le délai des 6 mois + 3 mois (prorogation exceptionnelle) suivants la clôture de son exercice, alors elle devra déposer une demande de prorigation "supplémentaire" auprès du greffe du Tribunal Judiciaire.

N'hésitez pas à contacter Anne-Lise Petitjean pour + d'informations ou + de renseignements par mail anne-lise.petitjean@cuma.fr ou au 06.58.21.94.92