Juridique

Vie de la CUMA en ce contexte sanitaire exceptionnel

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020. Les 25 ordonnances, publiées au JO du 26 mars 2020 portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Sont détaillées ci-après les principales mesures applicables aux CUMA. Mais il est à noter que ces dispositions concernent toutes les personnes morales à savoir les associations, sociétés commerciales ou civiles …
arretes et approbation des comptes L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 précise que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale sont prorogés de trois mois pour :  - approuver les comptes,  - pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation. Cette disposition est apllicable notamment pour  les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’...

Contacts FDCUMA 87 - Contexte confinement

CONTEXTE COVID-19 Afin de vous protéger et protéger ses salariés, la FDCUMA a décidé de fermer ses bureaux au Safran mais les salariés restent joignables par mail et téléphone. ​Des questions? Des urgences? Des demandes particulières? Un dossier en cours?
Vous pouvez contacter votre FDCUMA via les contacts ci-dessous : Emploi/Paies Aurélie Munsch : aurelie.munsch@cuma.fr ou 06.81.00.47.99 Bernadette Terracher : bernadette.terracher@cuma.fr ou 07.80.03.15.79 --> des notes aux GE et CUMA employeuses sont envoyées par mail et sont également consultables sur les réseaux sociaux de la FD et également sur le site internet Animation/dossiers de subvention Anne-Sophie Belair : anne-sophie.belair@cuma.fr ou 06.61.29.40.22 Anne-Lise Petitjean : anne-lise.petitjean@cuma.fr ou 06.58.21.94.92 Merci de...

Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette réglementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Nouveaux statuts pour les CUMA

Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai 2017.
Pour mémoire, les principales nouveautés sont : - la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs - la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés - la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif Les CUMA ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clô...

les actions et services

Nous intervenons dans les actions et services suivants :
- montage et suivi des dossiers de financement - accompagnement de projets - conseils techniques à l'investissement - appui dans formalités juridiques, élaboration du règlement intérieur obligatoire, gestion - participation à la vie active des CUMA (AG, réunions, ...) - gestion de l'emploi partagé en CUMA et Groupements d'Employeurs : aide à l'embauche, conseils et accompagnement sur la gestion des salariés (paies, facturation, comptabilité, déclarations...), création de GE,... -...

quizz CUMA

Vérifiez vos connaissances !
à l'aide de ce "questions-réponses" proposé par la Fédération Nationale des CUMA
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