Juridique
Nouvelle grille de salaires
Conclu le 18 janvier, l’avenant 4 à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma relève les salaires minimaux hiérarchiques applicables à la Branche.
Il prévoit son entrée en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Cet arrêté d’extension ayant été publié au journal officiel le 25 mars 2022, il entrera donc en vigueur au 1er avril 2022.
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Les engagements en CUMA
L'engagement est l'obligation qui est faite à la personne (physique ou morale) qui décide d'adhérer à la CUMA en qualité d'associé coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de celle-ci pour un temps et un niveau déterminés et de souscrire des parts sociales en conséquence.
Dans le cadre de cet engagement global, se décline un engagement d'activité portant sur l'utilisation des services de la CUMA. De son côté, la CUMA a l'obligation de fournir le service convenu dans cet engagement.
4 principes caractéristiques
- L'engagement est obligatoire pour avoir et conserver la qualité d'associé coopérateur. Le code rural ne prévoit aucune exception à ce principe. Les statuts des CUMA rappellent qu'un adhérent ne peut demeurer associé coopérateur sans engagement.
- Il peut porter sur l'intégralité des services de la CUMA ou sur une partie
- Il doit fixer un niveau d'utilisation de ces services
- Sa durée doit être précisément fixée dès sa conclusion
Calcul du niveau d'engagement
Il est fixé librement par la CUMA sous réserve que cet engagement ait un...
Zoom sur le capital social
Les fonds propres sont une ressource interne à la CUMA : ce sont les ressources financières qui sont issues de l'entreprise.
En CUMA, ils sont principalement constitués du capital social apporté par les associés et des différentes réserves, issues de l'activité.
Zoom sur le capital social qui est un filet de sécurité pour la CUMA.
Le capital social détermine la responsabilité financière des adhérents
Sur le plan juridique, la responsabilité de chaque adhérent est proportionnelle au montant du capital souscrit ou qu'il aurait dû souscrire en fonction de son activité avec la CUMA.
Tout membre qui cesse de faire partie de la CUMA reste tenu, pendant 5 années et pour sa part, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.
Lorsqu'il quitte la CUMA en cours de vie sociale, le remboursement...
COVID 19 : notes sur l'emploi et le social
Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail.
Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail.
Note 9 : emploi, social et déconfinement
Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants
Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail
Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs
Note 3 : mesures de soutien aux entreprises
Notes sp...
Vie de la CUMA en ce contexte sanitaire exceptionnel
Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020. Les 25 ordonnances, publiées au JO du 26 mars 2020 portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Sont détaillées ci-après les principales mesures applicables aux CUMA. Mais il est à noter que ces dispositions concernent toutes les personnes morales à savoir les associations, sociétés commerciales ou civiles …
arretes et approbation des comptes
L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 précise que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale sont prorogés de trois mois pour :
- approuver les comptes,
- pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.
Cette disposition est apllicable notamment pour les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’...
Contacts FDCUMA 87 - Contexte confinement
CONTEXTE COVID-19
Afin de vous protéger et protéger ses salariés, la FDCUMA a décidé de fermer ses bureaux au Safran mais les salariés restent joignables par mail et téléphone.
Des questions? Des urgences? Des demandes particulières? Un dossier en cours?
Vous pouvez contacter votre FDCUMA via les contacts ci-dessous :
Emploi/Paies
Aurélie Munsch : aurelie.munsch@cuma.fr
Bernadette Terracher : bernadette.terracher@cuma.fr
--> des notes aux GE et CUMA employeuses sont envoyées par mail et sont également consultables sur les réseaux sociaux de la FD et également sur le site internet
Animation/dossiers de subvention
Anne-Sophie Belair : anne-sophie.belair@cuma.fr ou 06.61.29.40.22
Anne-Lise Petitjean : anne-lise.petitjean@cuma.fr ou 06.58.21.94.92
Merci de privilégier les horaires de bureau pour tout contact téléphonique
(9h-12h...
les actions et services
Nous intervenons dans les actions et services suivants :
- montage et suivi des dossiers de financement
- accompagnement de projets
- conseils techniques à l'investissement
- appui dans formalités juridiques, élaboration du règlement intérieur obligatoire, gestion
- participation à la vie active des CUMA (AG, réunions, ...)
- gestion de l'emploi partagé en CUMA et Groupements d'Employeurs : aide à l'embauche, conseils et accompagnement sur la gestion des salariés (paies, facturation, comptabilité, déclarations...), création de GE,...
-...
quizz CUMA
Vérifiez vos connaissances !
à l'aide de ce "questions-réponses" proposé par la Fédération Nationale des CUMA
