Juridique

La nouvelle TIPP, la TIC 2018

Comme les années précédentes, les CUMA peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et TICGN (Taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (Gasoil non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 Décembre 2017.
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT TIC (Taxe intérieur de consommation) Attention : Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les CUMA doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides reçues au titre du règlement des minimis agricoles. Vous trouverez le modèle de cette attestation dans la notice de la demande de TIC.  UNE PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE DEVENUE OBLIGATOIRE À PARTIR D’UN CERTAIN SEUIL : Depuis 2015, une procédure dématérialis...

Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette réglementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Nouveaux statuts pour les CUMA

Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai 2017.
Pour mémoire, les principales nouveautés sont : - la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs - la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés - la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif Les CUMA ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clô...

les actions et services

Nous intervenons dans les actions et services suivants :
- montage et suivi des dossiers de financement - accompagnement de projets - conseils techniques à l'investissement - appui dans formalités juridiques, élaboration du règlement intérieur obligatoire, gestion - participation à la vie active des CUMA (AG, réunions, ...) - gestion de l'emploi partagé en CUMA et Groupements d'Employeurs : aide à l'embauche, conseils et accompagnement sur la gestion des salariés (paies, facturation, comptabilité, déclarations...), création de GE,... -...

quizz CUMA

Vérifiez vos connaissances !
à l'aide de ce "questions-réponses" proposé par la Fédération Nationale des CUMA
S'abonner à Juridique

Partenaires