Réglementation
Bénéficier du crédit d'impôt pour remplacement
Mesure reconduite jusqu'au 31/12/2022.
Les exploitations adhérentes de CUMA, comme les membres des autres Groupements d'Employeurs, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 200 undecies du codes général des impôts et bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement quand le remplacement esta ssuré par un(e) salarié(e) de la CUMA. Cet article prévoit, en effet, que le remplacement peut se faire par l'emploi direct de salarié(es) ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Certaines conditions doivent alors être respectées, notamment la facturation détaillée de la période de...
Carburant agricole : report en 2023
Les exploitants agricoles sont maintenus dans le système de remboursement partiel de TICPE jusqu'aux achats du 31 décembre.
Le Ministère de l'Economie vient d'annoncer le report de la suppression du GNR pour les travaux publics au 1er janvier 2023. Avec cette annonce, c'est l'ensemble des mesures liées à cette suppression qui sont également reportées. Ainsi, le gazole agricole, intégrant le remboursement partiel de TICPE, ne verra le jour qu'au 1er janvier 2023.
Avec cette suppression devait être institué un "gazole agricole", dont le tarif de TICPE dès l'achat de 3,86€/hl aurait intégré le remboursement partiel, acquis aux exploitants agricoles l'année suivante.
Si ce report s'entend...
Gestion des cas contacts au travail
Le Ministère du travail a mis en ligne une fiche pratique pour accompagner les employeurs dès lors qu'un cas contact est avéré.
Retrouvez la fiche pratique ci-dessous.
Embauche de salariés étrangers / détachés
La situation sanitaire exceptionnelle que vit la France provoque un renforcement général des contrôles.
La MSA a élaboré 3 fiches relatives au recours à la main d'oeuvre étrangère afin de rappeler les obligations employeurs qui en découlent.
Ces 3 fiches sont à consulter si vous êtes concernés par une des situations.
Mesures contre la propagation du virus de la Covid-19
Même si nous n'en sommes pas à la situation de mi-mars, les employeurs se doivent de mettre en place certaines mesures afin de limiter la propagation du coronavirus.
A noter sur vos exploitations,
CUMA et Groupements d'Employeurs,
qu'un salarié soit présent et/ou que le matériel soit partagé :
- constituer un stock de stratégique d'équipements de protection individuelle, comme des masques ou gel/solution hydroalcoolique (prvilégier les masques en tissu lavables, qui ont l'avantage de ne pas se périmer)
Attention : le gel ou la solution hydroalcoolique désinfectent mais ne nettoient pas! Il est primordial d'avoir à porté de main un bidon d'eau, du savon et du papier à usage unique afin de se laver et sécher les mains !
-ritualiser le...
VGP : nouveau service FDCUMA 87 !
La fédération des CUMA de la Haute-Vienne a débuté son service VGP (Vérification Générale Périodique).
N'hésitez pas à revenir vers nous pour + d'informations!
fd.87@cuma.fr
05.87.50.41.17
Stockage et sécurité pour les récoltes
Quelques conseils en cette période de fin de récoltes...
Stockage des pailles : 30m
Il est recommandé d'installer les paillers à au moins 30m de tout bâtiment ou maison, sur les sièges d'exploitations, ce qui facilite les interventions et limite les risques de propagation en cas d'incendie.
Penser à observer une distance de 30m entre un pailler dans un champ et la route départementale ou nationale, une emprise de voie ferrée ou d'autoroute ou un boisement. Cela permet d'éviter les risques liés à l'incendie lui-même et ses conséquences...
Ensembles routiers agricoles : une réglementation de poids
Les matériels agricoles sont soumis aux règles du code de la route.
Lorsque le gabarit excède les limites réglementaires de ce code, ces matériels circulent sous couvert d'un arrêté spécial négocié par la profession agricole.
Le code du travail définit également des règles d'utilisation des engins agricoles.
PTRA : ne pas dépasser 40 tonnes
Le poids total roulant autorisé (PTRA) figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule tractant varie selon les véhicules. Même si certains tracteurs disposent d'une mentions "PTRA : 44 tonnes", il ne peut pas dépasser 40 tonnes.
Le poids dépend également du nombre d'essieux, avec 38 t pour 4 essieux maximum et 40 t pour les ensembles constitués de plus de 4 essieux.
--> le poids sur un essieu isolé ne peut dépasser 13 t et entre 7,35 t et 10...
COVID 19 : notes sur l'emploi et le social
Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail.
Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail.
Note 9 : emploi, social et déconfinement
Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants
Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail
Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs
Note 3 : mesures de soutien aux entreprises
Notes sp...
Vérification des engins de levage : nouveau service en approche!
La FDCUMA Haute-Vienne va lancer en juin (sous couvert du contexte sanitaire) un nouveau service : la vérification générale périodique, autrement dit, la vérification des engins de levage.
CUMA, GE, adhérent de CUMA : faites-vous connaître!
Un service... pour mieux répondre à la législation (obligation de vérification depuis le 1er mars 2004).
Un service proche de vous.
Vous trouverez ci-dessous la plaquette de communication du nouveau service que la FDCUMA 87 va vous proposer.
Nous vous demandons, d'ici juin, de nous communiquer par mail anne-sophie.belair@cuma.fr ou par téléphone 06.61.29.40.22 :
- si vous êtes intéressés,
- pour combien de matériels le service sera nécessaire et sur quel(s) sites.
Ce service est...
